L'aide juridictionnelle

Le blog

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Les conditions de ressources

Le montant de l'aide accordée dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

- La personne avec qui vous vivez,
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides),
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Les ressources prises en compte sont :

- les vôtres,
- celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer.

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer, vous et votre époux(se) par exemple, seules vos ressources sont prises en compte.

D'autres éléments peuvent être pris en compte (biens immobiliers ou valeurs mobilières par exemple). Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Les procédures concernées par l'aide

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),

- pour faire exécuter une décision de justice,

- pour une audition d'enfant ou pour assister un mineur devant un juge,

- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

- pour une procédure de médiation,

- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Demander l'aide juridictionnelle
et dépôt du dossier

L'aide peut être demandée au début de l'affaire concernée. Vous devez utiliser un formulaire cerfa à télécharger ou à retirer dans une Maison de Justice et du Droit ou au tribunal. Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Le lieu de la demande dépend du tribunal du lieu de votre domicile, ou lorsque l'affaire est engagée, du tribunal devant lequel vous êtes convoqué.

Pour la Cour d'appel,la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, votre demande devra être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle de ces juriditions.

Choix de l'avocat

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat ou il vous sera désigné par le Bâtonnier. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. L'avocat alors choisi se rapprochera de son confrère et du bureau d'aide juridictionnelle pour obtenir le changement.

Source : www.service-public.fr

Lire les articles du blog