DROIT DE LA FAMILLE
Nous assurons un rôle d’information et de conseil auprès de nos clients.
Nous les représentons devant les juridictions en agissant pour leur compte et en assurant la défense de leurs intérêts.
En matière d’information et de conseil, nous serons vos interlocuteurs privilégiés pour toute question relative à vos droits et obligations, à partir de l’analyse de votre cas, et des dernières évolutions législatives ou de la jurisprudence. Nous apportons un conseil personnalisé et adapté à votre situation, seule manière de garantir votre sécurité juridique, en toute confidentialité.
Nous intervenons dans les dommaines suivants :
Le droit de la famille est l'un des contentieux les plus personnels, vous amenant le plus souvent à vous livrer sur des évènements privés de votre vie. Les avocats sont tenus au secret professionnel.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est celui du domicile de la famille. En cas de séparation des parents, c'est celui qui héberge l'enfant mineur ou celui du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice. Un grand nombre de ces contentieux nécessite l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez nous contacter si vous êtes concernés par l'un de ces différents cas :
Il existe quatre cas de divorce :
> Le divorce par acte d’avocat est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code Civil). Il s’agit là d’un « divorce déjudiciarisé », c’est-à-dire sans Juge. Il nécessite le passage au préalable devant un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de communauté si vous êtes propriétaire en commun d’un immeuble. Chaque époux devra être assisté d’un avocat.
Il n’est pas possible dans trois hypothèses :
- L’un des époux est de nationalité étrangère,
- Le mariage a été célébré à l’étranger,
- Les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier situé à l’étranger.
Les autorités étrangères ne reconnaissent pas toutes le divorce par acte d’avocat, et peuvent exiger un jugement de divorce.
Il reste le plus rapide et le moins couteux.
> Pour les trois autres cas de divorce, la procédure nécessite dans un premier temps le dépôt d'une requête en divorce sans précision des motifs de la séparation du couple, puis une assignation ou une requête conjointe, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce issue de la Loi n°2019-222 du 23 Mars 2019, reportée au 1er Janvier 2021 en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Il s'agit :
- du divorce sur demande acceptée : les époux, assistés de leur avocat respectif, déclarent accepter le principe de la rupture du mariage. Les conséquences du divorce seront alors discutées devant le juge aux affaires familiales.
- du divorce pour altération définitive du lien conjugal : il peut être engagé par chaque époux lorsqu'ils résident séparément depuis plus de deux ans.
- du divorce pour faute : il peut être engagé par l'époux qui dispose d'éléments probants de la violation grave et/ou renouvelée des obligations du mariage par l'autre époux (adultère, violences physique et morale, non participation aux besoins du ménage...) rendant intolérable le maintien de la vie commune. Même après le dépôt d'une requête en divorce "classique", il peut toujours être envisagé une procédure de divorce par consentement mutuel.
Les règles et les cas de procédure (consentement mutuel, acceptée, pour altération définitive du lien conjugal, faute) sont identiques, mais contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister certaines obligations nées du mariage, tels les devoirs de fidélité et d'assistance.
Les droits respectifs des concubins et des pacsés seront discutés, en cas de litige, devant les tribunaux de grande instance pour les premiers (fin de l'indivision sur les biens concubins, fautes commises lors de la rupture), et devant les tribunaux d'instance pour les seconds. En revanche, dans les deux cas, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer les droits et obligations de chacun des parents à l'égard des enfants communs.
Que ce soit en matière de divorce, de séparation de corps, de concubins et de pacsés, les enfants sont assistés de leur propre avocat lorsqu'ils demandent leur audition par le juge aux affaires familiales.
Il s'agit là de deux procédures différentes. La première s'oriente vers une procédure gracieuse auprès du Garde des Sceaux, tandis que la seconde ne nécessite que la saisine du juge aux affaires familiales.
Elles peuvent être diligentées par la mère, le père et l’enfant, ... Toutefois, il faut être vigilant au regard des prescriptions légales imposées par le Code Civil concernant chacune de ces actions.
L'enfant majeur ou la mère pour l'enfant mineur veut intenter une action à l'encontre de l'homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de conception, pour voir fixer une pension alimentaire à sa charge.
L'adoption plénière : les conditions sont plus strictes que pour l'adoption simple (âges de l'adoptant et de l’adopté...), car la rupture avec la famille d'origine est totale. La nouvelle filiation se substitue à l'ancienne.
Elle est irrévocable.
L'adoption simple : les conditions sont plus souples (aucune condition relative à l'adopté), car elle n'implique pas les mêmes conséquences qu'une adoption plénière. Les liens avec la famille d'origine sont maintenus et elle est révocable.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, majeur ou mineur, nous vous assistons de la garde à vue jusqu'au procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants, la Cour d'Assises ou la Cour d'Appel.
Vous serez informé sur le rôle de chaque intervenant à la procédure pénale. Vous aurez en effet accès à votre dossier et pourrez, le cas échéant, soulever une ou des nullité(s) de procédure. Vous serez également conseillé sur la tenue et le comportement à adopter devant le tribunal, ainsi que sur les pièces à produire pour assurer au mieux votre défense. Enfin, nous serons à vos côtés de la garde à vue à l'audience de jugement, vous conseillant et vous orientant sur vos choix de défense, vous assistant et plaidant au mieux votre cause.
Vous pouvez nous contacter si vous êtes concernés par l'un de ces cas suivants :
L'assistance de l'avocat est fortement conseillée lorsque vous êtes convoqué devant les juridictions suivantes :
- Le médiateur pénal,
- La juridiction de proximité compétente pour les contraventions de 1ère à 4e classe,
- Le tribunal de police,
- Le tribunal correctionnel, en audience classique ou sur reconnaissance préalable de culpabilité, et en comparution immédiate. Dans ce dernier cas, la présence de l'avocat est obligatoire.
- Le juge d'instruction saisi en matière correctionnelle et criminelle,
- La cour d'Assises,
- Les chambres d'appel et d'instruction de la cour d'Appel,
- Le juge d'application des peines,
- Le délégué du procureur en matière de composition pénale.
La présence et l'assistance de l'avocat sont obligatoires, dès lors qu'au moment de l'infraction vous étiez mineur. Lorsque vous êtes convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, un avocat de permanence est nécessairement présent à vos côtés pour vous assister.
Toutefois, il est vivement conseillé de prendre attache avec cet avocat avant l'audience, ou auprès d'un avocat de votre choix, pour permettre une préparation préalable de votre défense.
Cette défense est trop souvent négligée, et ce, au détriment des enfants qui, s'ils bénéficient d'une certaine clémence à raison de leur minorité, peuvent toutefois encourir une peine d'emprisonnement suivant la nature des faits reprochés et/ou leur casier judiciaire.
Victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez être assisté d'un avocat qui saura vous écouter, vous conseiller et vous assister lors des différentes étapes de la procédure pénale.
Il vous permettra de faciliter vos démarches et de connaître la nature de vos droits et les demandes d'indemnisation que vous pouvez former. Pour cela, il sera présent pour vous assister devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pour obtenir le règlement des condamnations mises à la charge de la personne reconnue coupable de votre préjudice.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Un problème de location ou un litige concernant l'achat ou la vente d'un bien immobilier ? Un différend avec votre voisin ou une difficulté au sein de votre copropriété ? Nous pourrons vous conseiller et vous assister.
Vous pouvez nous contacter si vous êtes concernés par l'un de ces cas suivants :
En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut parfois tenter une conciliation, pour ensuite avoir le droit de saisir le juge. Les délais de saisine dépendent de la nature du litige.
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, à condition de ne porter atteinte ni à ses voisins, ni à la destination de l’immeuble et dans la limite du respect du règlement de copropriété. Mais des interprétations différentes de ces notions peuvent conduire à des litiges. Il n’est pas toujours utile de porter l’affaire devant le juge pour faire respecter ses droits. La médiation doit être la solution préférée. Le syndic de copropriété possède également la compétence juridique nécessaire à l’exécution du règlement de copropriété.
L’achat ou la vente d’une maison n’est jamais une opération anodine, c’est probablement l’achat le plus important d’une vie. Cela suppose une démarche organisée et beaucoup de détails auxquels il faut être attentif. La vente immobilière est en effet un contrat complexe qui se déroule en plusieurs phases (compromis de vente et réitération par acte authentique), au cours desquelles plusieurs professionnels interviennent pour encadrer les parties (agents immobiliers, notaire).
Le recours à l’avocat dès le début des difficultés peut s’avérer précieux du fait de l’importance des enjeux sur de telles opérations. Il pourra vous accompagner dans tous les litiges qui peuvent survenir au cours de la vente immobilière, ou une fois les contrats conclus.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Vous êtes propriétaire d’un terrain constructible, vous rencontrez de sérieuses difficultés avec votre architecte ou votre constructeur… Notre cabinet peut défendre vos intérêts.
Vous pouvez nous contacter si vous êtes concernés par l'un de ces cas suivants :
- Pour les Contrats de Construction de Maison individuelle ou CCMI
- Pour la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ou VEFA
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher.
L’expertise judiciaire est principalement utilisée lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, comme un refus du constructeur de reconnaître sa responsabilité concernant l’apparition d’un dommage sur l’ouvrage construit. En effet, lorsqu’un litige porte sur l’exécution des obligations de l’une des parties, l’expertise judiciaire va permettre de constater les désordres, et se ménager une preuve, ainsi que déterminer les responsabilités de chacun dans les désordres constatés.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Le droit social regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale).
En vous représentant devant la justice, elles vous défendent pour obtenir dommage et intêret dans l’ensemble des cas suivants :
Le droit des assurances régit les relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d'assurance.
Ces relations passent notamment par l'étude du contrat d'assurance (ou police d'assurance) qui précise les garanties offertes par l'assureur.
Le principe de responsabilité civile est que tout dommage causé à autrui doit être réparé. L'action en responsabilité civile est engagée par la victime et doit faire la démonstration d'une faute d'un tiers, d'un dommage et du lien de causalité entre ces deux éléments. Le dommage doit être intégralement réparé par le versement de dommages-intérêts à la victime par le responsable.
Le droit bancaire régit principalement les rapports professionnels dans le commerce de la banque. Les activités bancaires en France ne sont pas précisées par la loi. Toutefois, elles sont plus ou moins énumérées par le Code monétaire et financier.
Vous êtes victime de nuisances sonores, de mauvaises odeurs, d'un dégât des eaux, de plantations invasives... en bref, votre cadre de vie se dégrade à cause d'un conflit avec vos voisins. Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage doivent passer par une médiation, une conciliation ou une tentative de procédure participative, éventuellement assisté d’un avocat.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Le droit de la consommation et du surendettement a pour fonction de régler les relations entre le particulier, le consommateur et/ou le professionnel pour l’achat de biens et de services.
En cas de litige, nous pouvons vous orienter vers une procédure.
La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.
Le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.
L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peuvent rendre difficile le paiement de vos charges. Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement.
En cas de surendettement, il est conseillé de contacter un avocat dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement.
Faites appel à un avocat lorsque votre dossier est irrecevable, ou lorsque vous souhaitez contester les mesures imposées ou recommandées. Vous pourrez ainsi déposer un recours à cette décision.
L’avocat que vous aurez choisis sera votre référent et votre conseiller tout au long de la procédure, il défendra votre dossier jusqu’à ce que vous obteniez une réponse favorable à votre demande. Pour vous aider à régler vos frais de justice, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Vous êtes commerçant et êtes confronté à un litige commercial ? Vous êtes commerçant et vous êtes confronté à un litige commercial ? Il peut s'agir d'une difficulté d'exécution ou d'une rupture de contrat ou encore d'un conflit de partenariat. Vous devez créer ou dissoudre une société, modifier vos statuts ou établir des procès-verbaux d'assemblée générale. Votre entreprise est en cessation de paiement. Vous pouvez également être un client en conflit avec un commerçant.
En cas de litige commercial, nous vous recommandons de tenter d’abord une procédure à l’amiable. En effet, les procédures contentieuses peuvent s’avérer très coûteuses et très longues. La discussion et le règlement amiables sont bénéfiques pour les deux parties en conflit.
Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. On parle dans ces cas-là de règlement extrajudiciaire des litiges. Le médiateur ou le conciliateur sont des tiers impartiaux chargés de trouver un accord entre les parties.
Au cas où les procédures à l’amiable n’aboutissent à en aucun accord, vous pouvez saisir les tribunaux compétents, le tribunal commercial.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
La justice administrative tranche les litiges entre les particuliers et les administrations ainsi que les conflits entre administrations. Elle juge ainsi les affaires opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale (mairie, Conseil régional ou départemental...), à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Un recours devant un juge administratif est dénommé « recours contentieux ». Il existe deux principaux types de recours contentieux :
Un particulier conteste une décision administrative prise à son encontre. Le juge contrôle la légalité de cette décision et peut l'annuler ou la valider. Il peut s'agir par exemple en urbanisme : un refus de permis de construire, une décision d'expropriation ou pour les étrangers : un titre de séjour refusé ou une expulsion.
Une action de l'administration cause un préjudice à un particulier. Le juge peut modifier l'acte administratif, l'annuler, le valider, octroyer une indemnité... Dans les travaux publics, cela peut concerner les accidents de travail.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.
Le droit collaboratif et la médiation sont tout deux des modes alternatifs de résolution des conflits dans de nombreux domaines (droit des contrats, travail, famille...). L'usage de la médiation et du droit collaboratif est le plus souvent préventif et permet d'éviter une procédure judiciaire.
Le droit collaboratif se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. L’avocat formé au droit collaboratif, s’engage alors à conseiller et accompagner son client vers la conclusion d’un accord mutuellement satisfaisant, pérenne et juridiquement valide.
Cet accord peut faire l’objet d’une homologation judiciaire, si l’une ou l’autre des parties ne respecterait les engagements pris. Le processus collaboratif est une méthode efficace qui repose sur l’engagement et l’implication des parties. Celles-ci vont chercher avec leurs avocats une solution constructive et apaisée, adaptée à la spécificité de leurs relations contractuelles, économiques, de travail, familiales.
La médiation est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un médiateur, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise, par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.
L’avocat collaboratif est avant tout un animateur actif des discussions dans lesquelles il implique directement son client, mais sans se substituer à lui. Comme le médiateur ou le conciliateur, l’avocat travaille en collaboration avec son confrère adverse, tout en s’assurant que les solutions préservent avant tout les intérêts de son client. Il ne doit pas perdre de vue la règle de droit, incontournable. L’avocat doit se garder d’imposer telle ou telle solution à son client – n’étant ni arbitre ni juge –, et de proposer des solutions à l’opposé de celles du conciliateur de justice qui peut expliquer, de manière objective, le cadre juridique du litige et être force de proposition. Il doit trouver le juste, mais difficile, équilibre entre son rôle de conseil et celui d’animateur facilitateur de la négociation devant conduire son client à rechercher, par lui-même, les moyens de parvenir à un accord équitable.
L’avocat qui engage son client dans ce processus est seul responsable, vis-à-vis de lui, de la conclusion d’un accord devant comporter des solutions pérennes au conflit afin d’y mettre un terme définitif. Il ne peut se retrancher derrière le pouvoir du juge, qui n’est pas intervenu pour trancher le litige. L’obligation de moyens de l’avocat, résidant classiquement dans la mise en œuvre des arguments juridiques aux fins de faire trancher en sa faveur le litige par un juge, est ainsi renforcée. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer à son client la pérennité de la solution trouvée, le juge n’intervenant, le cas échéant, que pour apposer l’indispensable formule exécutoire sans être intervenu dans le règlement du litige, son rôle relevant de la matière gracieuse et non contentieuse.
Pour chacune de ces procédures, il est conseillé de prendre l'attache de notre cabinet, à Pont Sainte-Maxence, pour convenir d'un rendez-vous afin d'obtenir des renseignements complémentaires et d'engager une procédure.